CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES

12ème session 14 septembre 2009 – 2 octobre 2009 

Intervention de la Fondation Marangopoulos pour les droits de l’homme (MFDH) sur la peine de mort

            Dans presque tous les pays du monde, de toute sorte de race, religion ou civilisation, etc., la peine de mort a été une peine consacrée par la loi dans un passé lointain ou proche. Ce n’est qu’après la Deuxième Guerre mondiale qu’une tendance toujours plus organisée a mis en cause cette peine. Il s’agissait d’une lutte difficile qui a progressivement porté ses fruits. Ainsi, aujourd’hui nombreux sont les pays qui ont déjà aboli la peine capitale.

            En revanche, d’autres continuent à la prévoir dans leur code pénal national parmi lesquels cependant quelques uns ne l’appliquent pas depuis plusieurs années. La lutte contre la peine de mort (p. m.) sous la forme d’application d’un moratoire concerne ces deux dernières catégories de pays. Le moratoire sur l’application de la p. m. est universellement promu et approuvé par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2007 et en 2008<A " title="" href="http://www.mfhr.gr/admin/editor/editor.asp#_ftn1" name=_ftnref1>[1]. Le moratoire constitue une étape favorable vers l’abolition définitive et générale de la p. m.

            La FMDH a toujours été négative sur la p. m. et, par conséquent, unit sa voix à l’adoption et à l’application de ce moratoire. Toutes les recherches approfondies sur la p. m. ont prouvé que l’application de cette peine ne diminue pas la criminalité. Au contraire, elle ensauvage les mœurs parce qu’elle fait apparaître l’Etat employer comme peine une action pour laquelle le criminel est condamné à mort ; en plus, la p. m. exclut la possibilité de corriger les erreurs judiciaires qui ne peuvent que découler de la nature de la justice humaine.

            Un point qui nous semble digne d’être tout particulièrement souligné est l’exécution de la p. m. par des méthodes qui constituent des tortures ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Nous commençons par la longue attente du condamné jusqu’au moment de son exécution qui a été qualifiée par la Cour européenne des droits de l’homme comme torture et par conséquent non applicable (Affaire Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, par. 111), puisque le droit de ne pas subir une torture est absolu et non susceptible d’aucune exception. En effet, le droit international des droits de l’homme actuel (articles 4 § 2 et 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et article 2 § 2 de la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants) exclue absolument le recours à de tortures – même dans le cas où un danger public exceptionnel menace lexistence de l’Etat lui-même –.

            Il existe encore d’autres méthodes extrêmement inhumaines d’exécution de la p. m. qui, dans le passé lointain, ont été appliquées presque par tous les pays. L’exécution de la p. m. accompagnée d’une grande variété de tortures était même un spectacle d’amusement sauvage auquel assistait le peuple. Or toute exécution accompagnée de telles méthodes doit être absolument abolie. Même si elle est prévue par la loi nationale, elle constitue incontestablement une violation d’une règle fondamentale du droit international des droits de l’homme que nous venons de mentionner et des principes basilaires du droit humanitaire[2].

            Nous croyons digne d’être noté que la p. m. exécutée par des tortures viole souvent un autre droit humain actuel, celui de l’égalité des sexes sans aucune discrimination. En effet, il existe des actes pour lesquels les femmes subissent une p. m. cruelle et inhumaine, par exemple la lapidation, cependant que les hommes qui participent aux mêmes actes comme auteurs ou complices ne sont pas punis (p. ex. adultère, père d’enfants hors mariage etc.).

Nous terminons en soulignant que les deux Rapporteurs spéciaux de l’ONU, MM. Theo Van Boven et Manfred Nowak, qui ont étudié successivement le sujet de l’exécution de la p. m. par la torture ont pris une position négative[3], analogue à celle soutenue par nous[4], demandant l’abolition absolue de toute espèce de torture qui accompagne l’exécution capitale.

            Nous espérons qu’à cette injustice mettra fin le système mondial de cohérence qui vient d’être créé par l’Assemblée générale et dont la fondation nous saluons avec joie et espoir[5].

 


<A " title="" href="http://www.mfhr.gr/admin/editor/editor.asp#_ftnref1" name=_ftn1>[1] A/RES/62/149 (18 décembre 2007) et A/RES/63/168 (18 décembre 2008), intitulées « Moratoire sur l’application de la peine de mort ».

[2] Pour l’interdiction de la torture comme règle de jus cogens, cf. Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie, Chambre de première instance II, Procureur c. Furundzija, Affaire n° IT-95-17/1-T, jugement, 10 décembre 1998, par. 144 et ss. ; CourEDH, Grande Chambre, Affaire Al-Adsani c. Royaume-Uni, arrêt, 21 novembre 2001, par. 61.

[3] V. notamment E/CN.4/2003/68, Rapport du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Theo van Boven, 18 décembre 2002, et A/HRC/10/44, Rapport du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Manfred Nowak, 14 janvier 2009.

[4] V. A. Yotopoulos-Marangopoulos, « Peines inhumaines et dégradantes – Le point de vue des droits de l’homme », in Mélanges en l’honneur du Professeur Elias Daskalakis, Criminels et victimes au seuil du 21e siècle (en grec), Athènes, Editions Nomiki Bibliothiki, 2000, de la même auteur « L’internationalisation du phénomène criminel et de son contrôle » (en grec), in Revue Piniki Dikaiossini & Engklimatologia (Justice pénale & Criminologie), vol. 2, 2009.

[5] A/RES/63/311 (14 septembre 2009).