Paris 6 - 23 octobre 2009

Intervention de la Fondation Marangopoulos pour les droits de l’homme (FMDH)

sur le sujet de l’éducation et de la formation aux droits de l’homme

Reconnaissant le rôle que l’UNESCO joue dans le domaine de l’éducation en général et dans celui de l’éducation aux droits de l’homme en particulier, la Fondation Marangopoulos pour les droits de l’homme (FMDH) souhaite exprimer quelques réflexions qui pourraient, nous semble-t-il, être utiles à une application effective du droit à l’éducation et à la formation aux droits de l’homme (DH). Ces réflexions pourraient être complémentaires aux règles concernant l’éducation et la formation aux DH, telles que celles contenues dans le très important avant-projet de Déclaration sur ce sujet élaboré par le Comité consultatif du Conseil des DH[1].

La FMDH souscrit à cet avant-projet pour ce qui est du principe que l’éducation aux DH doit être introduite dans tous les niveaux d’enseignement. Cependant, il nous semble utile de souligner que la méthode d’enseignement doit être différente à chaque niveau du système éducatif.

De manière générale, étant donné que le respect des DH est surtout une attitude de vie, les efforts dans le cadre de l’éducation devraient tendre à les faire assimiler par chaque personne dès la petite enfance.

Plus concrètement, dans l’éducation préscolaire et primaire l’accent devrait être mis sur le côté affectif. L’enfant doit s’habituer à se mettre à la place d’un autre enfant et ressentir le besoin d’éliminer la situation douloureuse de celui-ci par l’application d’un droit humain. Si cet exercice de se mettre à la place d’autrui devient une habitude qui est consolidée pendant les phases ultérieures de l’éducation, il aidera, tout au long de la vie, la personne qui a acquis cette habitude à ne pas prendre une position exclusivement ou principalement égocentrique dans les problèmes de la vie personnelle et sociale – ce qui engendre le manque de respect des DH d’autrui –.

Dans le cadre de l’enseignement secondaire l’aspect cognitif et logique est appelé à jouer un rôle plus important. Ainsi, l’intérêt de la société, le besoin de respecter une réglementation normative, etc. doivent être mis en avant.

Dans l’enseignement supérieur il faut renforcer l’approche scientifique selon la perspective de la sociologie, du droit (surtout du droit constitutionnel et du droit international), des sciences politiques etc. Cette approche vient étayer les effets positifs pour tous (l’individu, la société et l’Etat) résultant de l’application effective des DH comme système de principes et de règles.

Nous avons déjà mentionné que le noyau de la méthode qui peut contribuer au respect des DH consiste à s’habituer à se mettre à la place d’autrui. Cette méthode doit être appliquée dans tous les pays du monde et les exemples employés ne peuvent que varier en fonction des conditions socioculturelles, économiques, historiques, etc. de chacun. Par exemple, dans un pays où les discriminations à l’égard des femmes sont très intenses et graves il faut mettre en relief les souffrances causées justement par ces discriminations.

Il est logique que l’un des axes principaux de l’action de l’UNESCO en matière d’éducation et de formation aux DH consiste en la rédaction et la diffusion de manuels et d’outils d’enseignement et de formation destinés aux élèves et/ou aux enseignants à tous les niveaux d’enseignement. L’UNESCO a commencé depuis longtemps à s’atteler à cette tâche, en éditant des livres très utiles pour élèves et enseignants d’école et pour l’université[2].

Cette tâche implique aussi un effort systématique de traduction des publications reconnues pour leur qualité de la part de l’UNESCO ou d’ONG de différents Etats membres (en collaboration étroite avec les services compétents de l’UNESCO). D’autres organisations internationales ont aussi édité des ouvrages portant sur l’éducation aux DH. Pour sa part notre Fondation s’est déjà occupée de la traduction et de l’édition en grec de tels ouvrages[3], et a également organisé de nombreux séminaires en la matière.

La formation adéquate des enseignants des DH à chaque niveau d’enseignement est d’une importance primordiale[4]. Elle devrait comporter deux volets :

a) Etant donné que le maître et le professeur d’école sont des modèles vivants de comportement, leur formation devrait comprendre des règles de savoir faire et agir respectueuses des DH de leurs élèves. L’enseignant doit aussi inspirer à ces derniers le même respect tantenvers leurs enseignants qu’envers leurs camarades de classe.

b) Etant donné que la violence scolaire n’est pas un phénomène rare et qu’elle viole les DH des élèves (parfois même ceux du maître et du professeur d’école), à un degré parfois très grave, tous les enseignants des écoles mais surtout le directeur et l’enseignant chargé de l’éducation aux DH en collaboration avec le psychologue de l’école doivent être bien préparés à déceler chaque fois à temps les situations dangereuses et à y faire face.

Par ailleurs, la FMDH est de l’avis que, après la finalisation d’une Déclaration sur l’éducation aux droits de l’homme, il faudrait envisager une convention internationale en la matière. Seuls son caractère contraignant et l’introduction d’un processus de contrôle aussi efficace que possible seraient à même de renforcer la garantie de la réalisation du droit à l’éducation et à la formation aux DH.

Enfin, nous tenons à mentionner l’ouvrage Human Rights Education in the School Systems of Europe, Central Asia and North America : A Compendium of Good Practice[5], à peine paru, coédité par le Conseil de l’Europe, l’OSCE/BIDDH, l’UNESCO et le Haut Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies. Le Compendium of Good Practice,d’une part, montre la tendance actuelle de collaboration constructive entre organisations internationales en matière d’éducation aux DH, et d’autre part, il éclaire la pratique y relative et les solutions proposées en de nombreux endroits du globe.

 


[1] A/HRC/AC/3/CRP.4, Document de travail sur le projet de Déclaration sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme, présenté par M. Emmanuel Decaux, rapporteur du groupe de rédaction du Comité consultatif, voir Annexe 2 Avant-projet de Déclaration sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme présenté par le rapporteur du groupe de rédaction.

[2] Il faut mentionner l’excellent ouvrage de l’UNESCO adressé à des élèves de collège et de lycée de David Beetham, Kevin Boyle Democracy : 80 Questions and Answers, traduit en grec et édité par la FMDH, Editions « Hestia », Athènes, 1996, qui se distingue par sa simplicité, sa clarté et sa profondeur de pensée. Il convient aussi de citer, entre nombreuses autres publications de l’UNESCO en la matière, le manuel Tous les êtres humains… Manuel pour l’éducation aux droits de l’homme, Editions UNESCO, 1998.

[3]About the United Nations Teaching… Human Rights, publication des Nations Unies, traduit en grec et édité par la FMDH (accompagné d’une cassette vidéo), Athènes, 1992 ; Cheryl Law, Fight Now for Human Rights, publication du Conseil de l’Europe, traduit en grec et édité par la FMDH (accompagné aussi d’une cassette vidéo), Athènes, 1997 ; et David Beetham, Kevin Boyl, op. cit..

[4]D’ailleurs, lors de sa 12ème session le Conseil des DH a décidé que la deuxième phase du Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme (2010-2014) sera axée sur l’enseignement supérieur et la formation aux droits de l’homme, voir Résolution du CDH A/HRC/RES/12/4, intitulée Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme, adoptée le 1er octobre 2009.

[5]Human Rights Education in the School Systems of Europe, Central Asia and North America : A Compendium of Good Practice, coédité par le Conseil de l’Europe, l’OSCE/BIDDH, l’UNESCO et le Haut Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies ; le guide est disponible dans son intégralité en langue anglaise sur le site Internet : http://www.osce.org/odihr/item_11_40041.html

CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES

12ème session 14 septembre 2009 – 2 octobre 2009 

Intervention de la Fondation Marangopoulos pour les droits de l’homme (MFDH) sur la peine de mort

            Dans presque tous les pays du monde, de toute sorte de race, religion ou civilisation, etc., la peine de mort a été une peine consacrée par la loi dans un passé lointain ou proche. Ce n’est qu’après la Deuxième Guerre mondiale qu’une tendance toujours plus organisée a mis en cause cette peine. Il s’agissait d’une lutte difficile qui a progressivement porté ses fruits. Ainsi, aujourd’hui nombreux sont les pays qui ont déjà aboli la peine capitale.

            En revanche, d’autres continuent à la prévoir dans leur code pénal national parmi lesquels cependant quelques uns ne l’appliquent pas depuis plusieurs années. La lutte contre la peine de mort (p. m.) sous la forme d’application d’un moratoire concerne ces deux dernières catégories de pays. Le moratoire sur l’application de la p. m. est universellement promu et approuvé par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2007 et en 2008<A " title="" href="http://www.mfhr.gr/admin/editor/editor.asp#_ftn1" name=_ftnref1>[1]. Le moratoire constitue une étape favorable vers l’abolition définitive et générale de la p. m.

            La FMDH a toujours été négative sur la p. m. et, par conséquent, unit sa voix à l’adoption et à l’application de ce moratoire. Toutes les recherches approfondies sur la p. m. ont prouvé que l’application de cette peine ne diminue pas la criminalité. Au contraire, elle ensauvage les mœurs parce qu’elle fait apparaître l’Etat employer comme peine une action pour laquelle le criminel est condamné à mort ; en plus, la p. m. exclut la possibilité de corriger les erreurs judiciaires qui ne peuvent que découler de la nature de la justice humaine.

            Un point qui nous semble digne d’être tout particulièrement souligné est l’exécution de la p. m. par des méthodes qui constituent des tortures ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Nous commençons par la longue attente du condamné jusqu’au moment de son exécution qui a été qualifiée par la Cour européenne des droits de l’homme comme torture et par conséquent non applicable (Affaire Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, par. 111), puisque le droit de ne pas subir une torture est absolu et non susceptible d’aucune exception. En effet, le droit international des droits de l’homme actuel (articles 4 § 2 et 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et article 2 § 2 de la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants) exclue absolument le recours à de tortures – même dans le cas où un danger public exceptionnel menace lexistence de l’Etat lui-même –.

            Il existe encore d’autres méthodes extrêmement inhumaines d’exécution de la p. m. qui, dans le passé lointain, ont été appliquées presque par tous les pays. L’exécution de la p. m. accompagnée d’une grande variété de tortures était même un spectacle d’amusement sauvage auquel assistait le peuple. Or toute exécution accompagnée de telles méthodes doit être absolument abolie. Même si elle est prévue par la loi nationale, elle constitue incontestablement une violation d’une règle fondamentale du droit international des droits de l’homme que nous venons de mentionner et des principes basilaires du droit humanitaire[2].

            Nous croyons digne d’être noté que la p. m. exécutée par des tortures viole souvent un autre droit humain actuel, celui de l’égalité des sexes sans aucune discrimination. En effet, il existe des actes pour lesquels les femmes subissent une p. m. cruelle et inhumaine, par exemple la lapidation, cependant que les hommes qui participent aux mêmes actes comme auteurs ou complices ne sont pas punis (p. ex. adultère, père d’enfants hors mariage etc.).

Nous terminons en soulignant que les deux Rapporteurs spéciaux de l’ONU, MM. Theo Van Boven et Manfred Nowak, qui ont étudié successivement le sujet de l’exécution de la p. m. par la torture ont pris une position négative[3], analogue à celle soutenue par nous[4], demandant l’abolition absolue de toute espèce de torture qui accompagne l’exécution capitale.

            Nous espérons qu’à cette injustice mettra fin le système mondial de cohérence qui vient d’être créé par l’Assemblée générale et dont la fondation nous saluons avec joie et espoir[5].

 


<A " title="" href="http://www.mfhr.gr/admin/editor/editor.asp#_ftnref1" name=_ftn1>[1] A/RES/62/149 (18 décembre 2007) et A/RES/63/168 (18 décembre 2008), intitulées « Moratoire sur l’application de la peine de mort ».

[2] Pour l’interdiction de la torture comme règle de jus cogens, cf. Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie, Chambre de première instance II, Procureur c. Furundzija, Affaire n° IT-95-17/1-T, jugement, 10 décembre 1998, par. 144 et ss. ; CourEDH, Grande Chambre, Affaire Al-Adsani c. Royaume-Uni, arrêt, 21 novembre 2001, par. 61.

[3] V. notamment E/CN.4/2003/68, Rapport du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Theo van Boven, 18 décembre 2002, et A/HRC/10/44, Rapport du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Manfred Nowak, 14 janvier 2009.

[4] V. A. Yotopoulos-Marangopoulos, « Peines inhumaines et dégradantes – Le point de vue des droits de l’homme », in Mélanges en l’honneur du Professeur Elias Daskalakis, Criminels et victimes au seuil du 21e siècle (en grec), Athènes, Editions Nomiki Bibliothiki, 2000, de la même auteur « L’internationalisation du phénomène criminel et de son contrôle » (en grec), in Revue Piniki Dikaiossini & Engklimatologia (Justice pénale & Criminologie), vol. 2, 2009.

[5] A/RES/63/311 (14 septembre 2009).

          Το Συμβούλιο Δικαιωμάτων του Ανθρώπου, το οποίο αντικατέστησε την Επιτροπή Δικαιωμάτων του Ανθρώπου, «γεννήθηκε» στις 15 Μαρτίου 2006, όταν η Γενική Συνέλευση του Οργανισμού Ηνωμένων Εθνών υιοθέτησε το ψήφισμα 60/251, με 170 κράτη υπέρ του ψηφίσματος, 4 κατά, και τρία να απέχουν από την ψηφοφορία.

Με το ψήφισμα 60/251, η Γενική Συνέλευση αποφάσισε ότι το Συμβούλιο Δικαιωμάτων του Ανθρώπου θα αποτελείται από 47 Κράτη-Μέλη (13 μέλη από τα αφρικανική κράτη, 13 από τα ασιατικά, 6 από τα ανατολικοευρωπαϊκά, 8 από τα κράτη της Λατινικής Αμερικής και της Καραϊβικής, και 7 από τα κράτη της Δυτικής Ευρώπης και τα λοιπά κράτη).

Στην πέμπτη του Σύνοδο, στις 19 Ιουνίου 2007, το Συμβούλιο υιοθέτησε Προεδρικό Κείμενο με τίτλο «Το Συμβούλιο Δικαιωμάτων του Ανθρώπου του Οργανισμού Ηνωμένων Εθνών: Η δημιουργία των θεσμών», το οποίο εκθέτει τη βασική δομή των νέων μηχανισμών του Συμβουλίου.

Σύμφωνα με το Προεδρικό Κείμενο, ο Οικουμενικός Περιοδικός Μηχανισμός Επανεκτίμησης πρέπει να συμπληρώνει και όχι να αντιγράφει άλλους μηχανισμούς προστασίας δικαιωμάτων του ανθρώπου. Στόχος του μηχανισμού μεταξύ άλλων, είναι να βελτιώνει την κατάσταση των ανθρωπίνων δικαιωμάτων κατά τρόπο ουσιαστικό και να ενισχύει την τεχνική υποστήριξη των κρατών. Η σειρά της Επανεκτίμησης πρέπει να αντικατοπτρίζει τις αρχές της ίσης μεταχείρισης και της οικουμενικότητας. Η περιοδικότητα του πρώτου κύκλου επανεκτίμησης ορίζεται ανά τέσσερα έτη. Η διάρκεια της επανεκτίμησης θα είναι τρίωρη και το κράτος το οποίο αφορά η εκτίμηση, τα κράτη-μέλη αλλά και κράτη-παρατηρητές θα μπορούν να εκφράζουν τις απόψεις τους για το αποτέλεσμα της εκτίμησης πριν τη λήψη μέτρων από την απαρτία. Αξιολογώντας το αποτέλεσμα της εκτίμησης, το Συμβούλιο θα αποφασίζει αν και πότε θα χρειαστεί κάποιο ειδικό follow-up.

Αναφορικά με τις Ειδικές Διαδικασίες, ο διορισμός των αρμοδίων πρέπει να γίνεται με βάση τις αρχές της ισότητας των φύλων, της δίκαιης γεωγραφικής αντιπροσώπευσης, καθώς και μιας αναλογικής εκπροσώπησης διαφορετικών νομικών συστημάτων, και η θητεία τους να μην υπερβαίνει τα έξι έτη.

Η Συμβουλευτική Επιτροπή του Συμβουλίου των Δικαιωμάτων του Ανθρώπου, που αποτελείται από 18 ειδικούς, θα λειτουργεί σαν δυναμικό εμπειρογνωμόνων του Συμβουλίου και θα εργάζεται σε αυτή την κατεύθυνση. Η θητεία των μελών της Συμβουλευτικής Επιτροπής θα είναι τριετής με μόνο μία δυνατότητα επανεκλογής.

Καθιερώνεται μια διαδικασία υποβολής προσφυγών ώστε να καταγγέλλονται σοβαρές παραβιάσεις δικαιωμάτων του ανθρώπου σε οποιοδήποτε μέρος του κόσμου και υπό οιεσδήποτε συνθήκες. Το ψήφισμα του Οικονομικού και Κοινωνικού Συμβουλίου 1503 της 27ης Μαΐου 1970, όπως αναθεωρήθηκε το 2000, χρησίμευσε σαν βάση και βελτιώθηκε όπου κρίθηκε απαραίτητο, ώστε να εγγυάται την αντικειμενικότητα, αμεροληψία, αποτελεσματικότητα της διαδικασίας, αλλά και την έγκαιρη ολοκλήρωσή της και το σεβασμό προς τα θύματα των παραβιάσεων. Η διαδικασία διατηρεί τον εμπιστευτικό της χαρακτήρα. Δύο διαφορετικές Ομάδες Εργασίας θα οργανωθούν με αποστολή να εξετάζουν τις αιτήσεις-προσφυγές και να παραπέμπουν στο Συμβούλιο περιπτώσεις διαπιστωμένων σοβαρών παραβιάσεων. Η χρονική διάρκεια ανάμεσα στην κοινοποίηση στο Κράτος της προσφυγής και την αξιολόγησή της από το Συμβούλιο δεν θα υπερβαίνει τους 24 μήνες.

Η agenda του Συμβουλίου περιέχει ζητήματα που χρήζουν της προσοχής του, όπως την Οικουμενική Περιοδική Επανεκτίμηση, την κατάσταση των ανθρωπίνων δικαιωμάτων στην Παλαιστίνη και άλλα κατεχόμενα αραβικά εδάφη, το ρατσισμό, την ρατσιστική διάκριση, την ξενοφοβία και σχετικές μορφές μη-ανοχής, την παρακολούθηση και εφαρμογή της Διακήρυξης και του Προγράμματος Δράσης του Durban.

Οι μέθοδοι εργασίας σύμφωνα με το ψήφισμα 60/251 της Γενικής Συνέλευσης πρέπει να είναι διαφανείς, αμερόληπτες, δίκαιες ώστε τα πορίσματά τους να χαρακτηρίζονται από σαφήνεια, περιεκτικότητα και συνοχή. Στο πλαίσιο των εργασιών του Συμβουλίου, όποιοι αποσκοπούν σε ένα ψήφισμα σχετικό με ένα κράτος, οφείλουν να διασφαλίσουν την ευρύτερη δυνατή υποστήριξη για τις πρωτοβουλίες τους (κατά προτίμηση 15 μέλη).

Τέλος, σύμφωνα με τους διαδικαστικούς κανόνες λειτουργίας του Συμβουλίου, αυτό θα πρέπει να συγκαλείται τακτικά κατά τη διάρκεια του έτους και οι προγραμματισμένες σύνοδοί του να μην είναι λιγότερες από τρεις ανά έτος, συμπεριλαμβανόμενης και μιας κύριας συνόδου. Επιπλέον, προβλέπονται και έκτακτες σύνοδοι, όταν κρίνεται αναγκαίο, κατόπιν αίτησης ενός κράτους με την υποστήριξη του ενός τρίτου των μελών του συμβουλίου.